Quelles mentions légales sur le site d’un artisan ?

Les mentions légales sont la page où votre site dit qui vous êtes. Elles rassurent un client qui hésite à appeler, et certaines sont exigées par la loi. Ce guide suit la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 13 octobre 2026, consultée le 14 novembre 2026), complétée par les textes cités plus bas. Nous n’écrivons que ce que nous avons pu vérifier ; pour le reste, votre chambre de métiers et de l’artisanat ou un juriste restent les bons interlocuteurs.

Qui êtes-vous : les mentions d’identification

La fiche distingue la société de l’entrepreneur individuel. Ce n’est pas la même liste :

Si vous travaillez depuis chez vous, c’est votre adresse de domiciliation qui est visée : elle peut donc apparaître sur le site. Sur votre fiche Google, c’est une autre question : vous pouvez y masquer l’adresse et afficher une zone d’intervention (voir le guide sur le référencement local).

Votre immatriculation et votre TVA

• Activité artisanale : le numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le RCS, qui existe toujours à titre additionnel.
• Activité commerciale : le numéro d’inscription au RCS et/ou au RNE.
• TVA : le numéro individuel d’identification à la TVA, lorsqu’il est applicable.
• Activité réglementée : le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation (la fiche cite par exemple la Dreal ou le Cnaps).

Ces informations figurent sur votre extrait d’immatriculation et sur votre avis de situation Insee : copiez-les depuis ces documents plutôt que de les retaper de mémoire.

L’hébergeur et le directeur de la publication

Pour un site, la fiche demande deux informations de plus. D’abord, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur : l’entreprise chez qui votre site est stocké, et non votre fournisseur de nom de domaine. Ensuite, le nom du directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction le cas échéant. Le plus simple, pour une entreprise individuelle, est d’indiquer votre propre nom ; pour une société, demandez à votre expert-comptable qui est désigné.

Si vous changez de prestataire ou d’hébergeur, mettez cette page à jour le jour même : c’est l’oubli le plus fréquent.

Le médiateur de la consommation

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur la médiation (vérifiée le 16 octobre 2026), tout professionnel qui fournit des services à des consommateurs doit leur proposer un médiateur de la consommation, référencé par la CECMC et compétent pour son secteur. Quatre voies existent : un médiateur public sectoriel, celui de votre fédération professionnelle, une convention avec une association ou une société de médiation, ou un médiateur interne indépendant.

• Vous indiquez le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur, de façon visible et compréhensible, sur votre site et dans vos documents commerciaux, notamment vos conditions générales de vente et vos bons de commande.
• Avant de communiquer ses coordonnées, contactez-le : vérifiez qu’il accepte vos litiges et comment le saisir. Les coûts varient selon les organismes.
• Les litiges entre professionnels sont exclus : cette obligation vise vos clients particuliers.

La fiche écrit que l’obligation s’applique « quels que soient la taille et le secteur professionnel », mais une bannière en haut de la même page indique qu’elle « ne concerne pas les micro-entrepreneurs ». Les deux affirmations ne s’accordent pas : si vous êtes micro-entrepreneur, demandez confirmation à votre chambre de métiers avant de renoncer à désigner un médiateur.

L’assurance : sur les devis et factures, pas forcément sur le site

Ici, la confusion est courante. La fiche sur les mentions de site ne traite pas de l’assurance. L’obligation vient d’ailleurs : l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, issu de la loi du 18 juin 2014 (Légifrance), impose aux artisans immatriculés d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle, lorsqu’elle est obligatoire pour leur métier, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Pour la garantie décennale, la fiche de service-public.gouv.fr indique que l’attestation doit être jointe aux devis et aux factures (vérifiée le 10 avril 2026).

Afficher aussi votre assurance sur le site n’est donc pas exigé par ces textes, mais cela évite des questions : un maçon, un couvreur ou un plombier gagnent à la mentionner, avec une copie de l’attestation à jour. Voyez par exemple le site internet pour maçon.

Les conditions générales de vente

D’après la fiche, les CGV sont obligatoires sur le site pour les clients particuliers : elles précisent notamment le prix TTC, les modalités de paiement et de rétractation, les garanties légales et les modalités de règlement des litiges, médiateur compris. Pour les clients professionnels, elles sont facultatives mais à communiquer sur demande. Un artisan qui ne vend pas en ligne n’a pas forcément les mêmes besoins qu’une boutique : faites relire vos CGV par votre organisation professionnelle.

Données personnelles et cookies

Deux sujets distincts, souvent mélangés :

• Les données de vos formulaires. Au moment de la collecte, vous informez les personnes de qui vous êtes, des données recueillies, de la finalité, de la durée de conservation, de leurs droits et de la possibilité de saisir la CNIL. La fiche demande une politique de confidentialité accessible depuis chaque page. Le détail est dans notre guide sur le formulaire de contact et le RGPD.
• Les cookies et traceurs. Selon la CNIL (page consultée le 14 novembre 2026), l’utilisateur doit être informé et donner son accord avant le dépôt d’un cookie, sauf pour les traceurs strictement nécessaires au service demandé. Un bandeau doit proposer « tout accepter » et « tout refuser » au même niveau, et le silence vaut refus.

La mesure d’audience peut être exemptée de consentement, mais sous conditions : statistiques anonymes uniquement, pour le compte exclusif de l’éditeur, sans recoupement avec d’autres traitements ni suivi entre sites (CNIL, solutions pour la mesure d’audience). Avant de poser ou non un bandeau, demandez à votre prestataire la liste des traceurs réellement déposés par votre site : c’est elle qui décide.

Les contenus que vous publiez

La fiche rappelle de vérifier que vous détenez les droits sur les contenus du site : autorisation de l’auteur ou licence pour une photo, un texte ou une illustration trouvés ailleurs. Pour les images de vos clients ou de leurs chantiers, voyez le guide sur les photos avant/après.

La liste à copier

1. Mon nom et « EI » (ou la dénomination, la forme et le capital), mon adresse, mon e-mail, mon téléphone.
2. Mon numéro d’immatriculation au RNE (et au RCS si j’en ai un) ; mon numéro de TVA si j’en ai un.
3. L’autorité qui m’a délivré mon autorisation, si mon activité est réglementée.
4. Le nom, l’adresse et le téléphone de mon hébergeur ; le nom du directeur de la publication.
5. Le nom, l’adresse postale et le site internet de mon médiateur.
6. Mes CGV si je vends à des particuliers, et mon assurance si j’y tiens.
7. Ma politique de confidentialité, et mon bandeau de cookies s’il en faut un.

Dans l’espace artisan de Studio Métiers, l’onglet « Mentions légales » de la fiche entreprise recueille la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET, le numéro de TVA et l’inscription au Répertoire des métiers, que vous recopiez depuis vos documents officiels. Le reste de la liste (hébergeur, médiateur, CGV) est à contrôler par vos soins : le contenu reste de votre responsabilité. Pour savoir ce que d’autres éléments du site doivent contenir, lisez le guide sur le contenu d’un site d’artisan, ou ouvrez la page de votre métier, comme celle du plombier ou du coiffeur.

Ce guide donne des repères vérifiés à la date indiquée ; il ne remplace pas l’avis de votre organisation professionnelle ou d’un juriste.