Conditions générales de vente

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente, par MEMORY RITUALS, Unipessoal Lda, de sites internet vitrines destinés aux artisans, aux entreprises du bâtiment et aux indépendants, ainsi que leur hébergement et l’accès à l’espace artisan qui permet de les modifier.

Nos offres sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, micro-entrepreneurs et indépendants) qui commandent pour les besoins de leur activité : un numéro SIRET (France) ou un numéro d’immatriculation d’entreprise (autre pays) est demandé lors de la création du compte, et vous déclarez agir à titre professionnel. Nous ne vendons pas à des consommateurs. Les présentes conditions sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme et par l’accord de sous-traitance des données.

Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte et de votre commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, identifiée par sa date (en haut de cette page) ; cette version et la date de votre acceptation sont enregistrées avec votre commande. Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer à tout moment depuis cette page.

3. Informations précontractuelles

Avant toute commande, vous avez accès, de façon claire et compréhensible, sur ce site et sur la page de commande : aux caractéristiques essentielles de chaque offre (page Tarifs et article 4), au prix total et à son mode de calcul, aux modalités de paiement et d’exécution, à la durée du service et aux conditions de renouvellement, aux conditions du droit de rétractation (article 16), aux garanties légales (article 12), à nos coordonnées et aux moyens de règlement des litiges (article 18).

Vous pouvez essayer gratuitement l’espace artisan et parcourir les démonstrations avant de commander.

4. Offres et prix

Deux offres sont proposées. Votre site est payé une fois :

• Essentiel — 190 € HT : votre site professionnel, prêt en général en une soirée : vous choisissez votre métier, tout est déjà pré-rempli. Vous construisez et publiez votre site vous-même depuis votre espace artisan.
• Clé en main — 390 € HT : vous n’avez pas le temps ? Envoyez-nous vos photos et vos infos : nous construisons votre site pour vous. Comprend : site construit par nos soins sous 7 jours ouvrés après réception des éléments complets, rédaction de vos textes et de vos prestations, mise en forme de vos réalisations, connexion de votre nom de domaine, une heure de prise en main en visio, sans le lien « Site réalisé avec Studio Métiers » si vous le souhaitez.

Hébergement et espace artisan : offerts pendant les 12 premiers mois suivant la commande, puis, si vous choisissez de le poursuivre, 79 € HT par an (97,17 € TTC). L’hébergement annuel est facultatif et sans engagement : vous pouvez publier votre site ailleurs et le résilier à tout moment (voir articles 7 et 8).

Lien de crédit : le pied de page des sites affiche un lien discret « Site réalisé avec Studio Métiers » vers studiometiers.fr. L’offre Clé en main permet de le retirer depuis votre espace (Mon site).

TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les ventes sont réalisées uniquement à des professionnels. La TVA applicable dépend du numéro de TVA intracommunautaire que vous communiquez lors de la commande :

• numéro de TVA intracommunautaire valide d’un autre État membre de l’Union européenne que le Portugal : facture hors taxes, sans TVA, avec la mention « autoliquidation » ; la TVA est due par vous, preneur, dans votre État (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• dans tous les autres cas (aucun numéro communiqué, numéro non valide ou non vérifiable, numéro de TVA portugais, client établi en France, au Portugal ou ailleurs) : la TVA portugaise au taux en vigueur, soit 23 %, est ajoutée au prix, quel que soit le pays du client. L’offre Essentiel revient alors à 233,70 € TTC, l’offre Clé en main à 479,70 € TTC et l’hébergement annuel à 97,17 € TTC.

La validité de votre numéro est contrôlée sur le registre européen VIES au moment du paiement. Vous garantissez l’exactitude du numéro communiqué et de votre qualité d’assujetti. Si le numéro n’est pas valide à ce moment, la TVA portugaise de 23 % est ajoutée ; si la TVA est ensuite réclamée à MEMORY RITUALS, Unipessoal Lda parce que le numéro communiqué s’avérait inexact ou inapplicable, vous en supportez le montant.

Si vous passez de l’offre Essentiel à l’offre Clé en main, nous vous facturons la différence entre les deux prix, soit 200 € HT (246,00 € TTC avec la TVA portugaise de 23 %), avec le même traitement de TVA.

Les prix HT peuvent évoluer ; le prix appliqué est celui affiché au jour de la commande. Toute modification du prix de l’hébergement annuel vous est annoncée au moins 30 jours avant l’échéance concernée, et vous restez libre de ne pas renouveler.

Le nom de domaine personnalisé n’est pas inclus (article 9).

5. Essai, commande et paiement

Essai. La création d’un compte et la construction de votre site dans l’espace artisan sont gratuites et sans engagement. Votre site n’est publié en ligne qu’après le paiement.

Commande. Vous choisissez votre offre, vérifiez le récapitulatif (offre, prix HT, TVA ou mention d’autoliquidation, montant à payer), acceptez les CGV et les CGU, puis payez. La commande est ferme et définitive à la réception du paiement ; le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas (article 16). Le récapitulatif de la commande reste consultable dans votre espace (rubrique « Mon compte ») ; à l’ouverture officielle, nous vous enverrons aussi une confirmation par e-mail, avec le lien vers ces CGV, puis la facture.

Paiement. Par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Viva (viva.com), sur une page sécurisée : nous ne recevons jamais vos coordonnées bancaires complètes. Sur demande écrite à [email protected], le paiement par virement bancaire est possible ; la commande est alors ferme à la réception des fonds. Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Offre Clé en main. Le paiement intervient avant le début de la construction du site.

6. Prestation « Clé en main »

Après votre paiement, vous nous transmettez vos informations (activité, prestations, zone d’intervention, coordonnées, mentions de votre entreprise) et vos photos. Nous construisons votre site, rédigeons vos textes et mettons en forme vos réalisations sous 7 jours ouvrés après réception des éléments complets. Ce délai ne court pas tant que des éléments indispensables manquent.

Nous vous présentons le site pour validation, puis nous connectons votre nom de domaine si vous en avez un, et organisons une heure de prise en main en visio. Vous restez responsable de l’exactitude des informations transmises et devez relire le site avant sa publication ; vous pouvez ensuite le modifier librement depuis votre espace.

7. Durée, hébergement et renouvellement

L’hébergement de votre site et l’accès à l’espace artisan sont offerts pendant 12 mois à compter de la commande. Vous pouvez ensuite les poursuivre, si vous le souhaitez, par un hébergement annuel de 79 € HT (97,17 € TTC) : cette option est facultative, sans engagement et résiliable à tout moment, sans durée minimale. Votre site étant payé une fois et vous appartenant, vous pouvez à tout moment le télécharger et le publier chez l’hébergeur de votre choix.

Le renouvellement se fait par un paiement en ligne de votre part, sans prélèvement automatique. À l’ouverture officielle, nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant chaque échéance, avec le montant et le lien de paiement. Si vous ne payez pas, l’hébergement n’est pas renouvelé : aucune somme ne vous est réclamée.

Pendant toute la durée de l’hébergement, votre site est accessible à l’adresse incluse <entreprise>.studiometiers.fr ou sur votre propre nom de domaine.

8. Non-renouvellement et récupération du site

Vous pouvez à tout moment, pendant l’hébergement, télécharger une copie complète de votre site depuis votre espace (rubrique « Mon site ») et la publier chez l’hébergeur de votre choix.

Si vous ne renouvelez pas l’hébergement, votre site est mis hors ligne à l’échéance. Vous disposez alors d’un délai de grâce de 30 jours pour télécharger une copie statique de votre site (sans l’espace artisan) ou pour renouveler. Vos données sont conservées 90 jours au total après la mise hors ligne (délai de grâce compris), puis supprimées définitivement.

Vous pouvez aussi demander la fermeture anticipée de votre compte à [email protected] ; la part d’hébergement déjà payée n’est pas remboursée, sauf si la fermeture résulte d’un manquement de notre part ou d’une modification des conditions que vous refusez.

9. Nom de domaine

Une adresse <entreprise>.studiometiers.fr est incluse ; elle reste notre propriété et vous est attribuée tant que l’hébergement est actif.

Vous pouvez connecter votre propre nom de domaine. Son achat, son renouvellement et sa titularité relèvent de votre contrat avec votre bureau d’enregistrement (registrar) et restent à votre charge ; nous vous recommandons de l’enregistrer à votre nom. Dans l’offre Clé en main, nous effectuons la connexion technique pour vous.

10. Obligations du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder confidentiels vos identifiants et à respecter les CGU. Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site, notamment :

• disposer des droits sur les textes, photos et logos que vous publiez ;
• publier des avis clients authentiques et des tarifs, labels et qualifications exacts ;
• compléter les mentions légales et la politique de confidentialité de votre propre site (identité, SIRET, assurance professionnelle, etc.) ;
• traiter conformément au RGPD les demandes de devis et de rendez-vous que vous recevez (voir l’accord de sous-traitance).

11. Propriété intellectuelle

Vos contenus (textes, photos, logo, informations sur votre entreprise) restent votre propriété. Vous nous autorisez, pour la seule durée du service et à seule fin de le fournir, à les héberger, les reproduire et les afficher sur votre site et dans votre espace. Les textes rédigés pour vous dans l’offre Clé en main vous sont cédés dès le paiement, pour toute la durée des droits.

La plateforme (designs, modèles, code, outils, marque) reste notre propriété. Après paiement, vous bénéficiez d’une licence non exclusive, mondiale et sans limitation de durée pour utiliser, modifier et héberger où vous le souhaitez la copie téléchargée de votre site, pour les besoins de votre activité. Il est interdit de revendre, de redistribuer ou de réutiliser les modèles pour d’autres sites.

12. Garanties légales

Pour tous les clients, nous nous engageons à fournir un service conforme à sa description et à corriger dans un délai raisonnable tout défaut qui vous est signalé à [email protected].

Les garanties légales qui ne peuvent pas être écartées entre professionnels restent applicables.

Nous ne garantissons aucun résultat de fréquentation, de positionnement dans les moteurs de recherche, de nombre de demandes ou de chiffre d’affaires.

13. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que la plateforme et les sites soient accessibles en permanence, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue : des maintenances, des incidents chez nos prestataires techniques ou des événements de force majeure peuvent survenir. Nous vous rappelons que la conservation d’une copie de vos contenus relève de votre responsabilité (article 14).

Sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, et sous réserve des dispositions légales impératives, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d’affaires, d’image) ni des contenus que vous publiez.

Si nous devions cesser l’activité Studio Métiers, nous vous préviendrons au moins 60 jours à l’avance pour vous laisser le temps de télécharger votre site et de le déplacer.

14. Sauvegarde des contenus

Vous êtes seul responsable de la conservation d’une copie de vos contenus (textes, photos, avis, tarifs, demandes reçues et autres données de votre site).

Un outil de téléchargement et de restauration de sauvegarde est mis à votre disposition dans votre espace artisan (rubrique « Mon compte »). Vous vous engagez à l’utiliser régulièrement, notamment après chaque modification importante et au moins une fois par mois, et à conserver les fichiers obtenus en lieu sûr.

De notre côté, nous effectuons des copies de sécurité techniques de la plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elles ne constituent pas une sauvegarde personnelle de vos contenus et nous ne garantissons pas la restauration intégrale des données.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de perte de données que vous auriez pu éviter en conservant votre propre sauvegarde. L’article 13 s’applique pour le surplus.

15. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité. Pour les demandes que vos visiteurs envoient par le formulaire de votre site, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie du contrat.

16. Droit de rétractation

Nos offres sont réservées aux professionnels et vous déclarez, en créant votre compte, commander pour les besoins de votre activité professionnelle. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (Code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants, et directive 2011/83/UE) ne s’applique donc pas à votre commande : celle-ci est ferme et définitive à la réception du paiement.

Cette règle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient, dans certains cas, vous bénéficier. Si vous pensez que votre commande n’entre pas dans le cadre de votre activité professionnelle, écrivez-nous à [email protected] avant de payer : nous examinerons votre situation.

17. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution du service ou de la loi. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et aux renouvellements postérieurs à leur publication ; pour l’hébergement annuel en cours, toute modification défavorable vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez ne pas renouveler.

18. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. Sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MEMORY RITUALS, Unipessoal Lda.

En cas de litige, écrivez-nous d’abord à [email protected] : nous cherchons toujours une solution amiable. Si vous êtes un consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Site : www.cniacc.pt — la saisine est gratuite pour les consommateurs.

Vous pouvez également déposer une réclamation dans le livre de réclamations électronique portugais : www.livroreclamacoes.pt.